La faute inexcusable - Pierre Dubochet

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La faute inexcusable

Dossiers > Droit, responsabilités

Pierre Dubochet | 1er mai 2014

La faute inexcusable

Plus grave que la faute lourde, différente de la faute intentionnelle, elle s'applique à un acte effectué en connaissance de cause dont l'auteur n'a pas voulu le dommage, mais accepté le risque pour autrui


Les émetteurs de micro-ondes (antennes-relais, Wi-Max et autres) causent une irradiation massive, spécialement du personnel affecté à la mise en service et à l'entretien des antennes. Le rayonnement à proximité d'antennes est connu pour engendrer des conséquences biologiques (études de 1952, 1958 et 1966 mentionnées par l'OMS). Comme cela a été le cas pour l'amiante, verrons-nous bientôt une avalanche de victimes accuser des fabricants, des exploitants ou autres, plus ou moins liés à cette pollution, de faute inexcusable ?

Elle caractérise une «faute d’une exceptionnelle gravité dérivant d’un acte, ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative» (en France, retenue par l’article 20, § 3, de la loi du 9 avril 1898).

Une telle faute suppose une impardonnable légèreté de la part de son ou de ses auteur (s) ou un manquement à la prudence la plus élémentaire. Cette exigence du caractère exceptionnellement grave de la faute traduit l’intention des juges qui d’en faire un procédé juridique qui ne peut qu’être invoqué rarement.

La qualification désigne la gravité de la faute et non ses conséquences, c’est-à-dire les blessures engendrées, comme a pu le rappeler la Cour de cassation à différentes reprises (4 Cass. soc. 5 février 1975, Droit Social, décembre 1975 p. 545).

Pour l’appréciation du caractère d’exceptionnelle gravité de la faute, il importe de tenir compte de tous les éléments en relation avec la cause (Cass. soc. 16 janvier 1985, no 83-15.254 ; Cass. soc. 14 octobre 1987, no 85-18.641).

Cette faute est plus grave que la faute lourde, et différente de la faute intentionnelle qui suppose la volonté de causer le dommage. Notez que Malaurie et Aynès sont d’avis que la faute inexcusable «n’est pas un degré dans la hiérarchie des fautes du droit commun».

Une autre caractéristique de la faute inexcusable est qu’elle doit dériver d’un acte ou d’une omission volontaire. Ni l’imprudence ni l’inadvertance ne sont pas constitutives de cette caractéristique, pas plus que l’acte fortuit. Il apparaît donc que l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause (Cass. soc. 27 avril 1983, Bull. V, n°212).

L’auteur doit avoir ou aurait dû avoir conscience du danger couru. Non pas la perception qu’il a, mais celle qu’il aurait dû normalement avoir de ce danger.

Cette conscience du danger, abstraite, vient de la formation de son auteur, de ses expériences, de ses connaissances techniques et de ses responsabilités. Le professeur Jean-Pierre Chauchard, professeur de droit social, en dit : «l’auteur n’a pas voulu le dommage, mais en a accepté l’éventualité. C’est l’acceptation du risque pour autrui».

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Les installateurs d'antenne sont parfois soumis à des niveaux d'irradiations très élevés lorsqu'ils procèdent à des maintenances tandis que les émetteurs sont actifs.

Qui sera la première victime à invoquer la faute inexcusable envers son employeur ?


 
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