Conditions générales de vente (CGV)
Statut : 30 juin 2012
§ 1 Champ d'application - objet du contrat
(1) Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après par
"CGV") s'appliquent à la livraison de biens mobiliers conformément au
contrat conclu entre memon et le client.
(2) Des conditions générales de vente différentes, contraires ou
complémentaires ne font pas partie du contrat, même si elles sont
connues. L'utilisation des CG du partenaire commercial est expressément
refusée. Une offre d'intégration des CG du client est refusée par memon.
Les CGV suivantes font partie intégrante du contrat de toutes les
relations commerciales juridiques de memon, également lors de la
conclusion de contrats via le média Internet. Le client accepte
l'intégration des conditions générales de vente dans le contrat en
déclenchant la commande ou en remettant à memon une déclaration d'acte
juridique visant à conclure un contrat de vente concernant un produit de
memon.
(3) Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux
professionnels, sauf si une différenciation est faite dans la clause
concernée.
§ 2 Offre et conclusion du contrat - Documents d'offre
(1) Les offres de memon sont sans engagement. Nous nous réservons le
droit de procéder à des modifications techniques et autres dans la
mesure du raisonnable.
(2) La commande du client constitue une offre ferme que nous pouvons
accepter dans un délai de quatre semaines par l'envoi d'une confirmation
de commande ou par la livraison de la marchandise.
(3) Si le client commande la marchandise par voie électronique, le texte
du contrat ainsi que les présentes CGV sont enregistrés sous une forme
reproductible et envoyés par e-mail à la demande du client.
(4) Pour les commandes pour lesquelles le client n'utilise pas le média
Internet, les dispositions du Code civil allemand (§§ 145 et suivants
BGB) s'appliquent à la conclusion du contrat, étant entendu que, dans le
respect du point 2, une télécopie de commande et une télécopie de
confirmation de commande sont également suffisantes pour la conclusion
du contrat.
(5) Memon se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les
illustrations, les dessins, les calculs et autres documents. Ceci est
également valable pour les documents écrits qui sont désignés comme
"confidentiels". Avant de les transmettre à des tiers, le mandant a
besoin de l'accord écrit explicite de memon.
(6) La conclusion du contrat s'effectue pour memon sous réserve de ne
pas fournir la prestation ou de ne la fournir que partiellement en cas
de livraison incorrecte ou non conforme par nos soins. En cas
d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la prestation, le
client est immédiatement informé. La contrepartie (éventuellement déjà
fournie) sera immédiatement remboursée.
(7) Les accords annexes ou les garanties orales, dans la mesure où ils
dépassent le cadre du texte contractuel écrit, nécessitent pour leur
validité une confirmation écrite ou une confirmation par e-mail de
memon.
§ 3 Droit d'utilisation
(1) L'étendue des prestations et des fonctions des marchandises,
appareils et programmes mis à disposition est déterminée par les
descriptions de produits en vigueur au moment de la conclusion du
contrat. Tout autre accord dans des cas particuliers, tels que la
capacité, le comportement temporel et la compatibilité, dépend de la
situation spécifique du client et doit être expressément convenu par
écrit. Il en va de même pour les adaptations individuelles spécifiques
au client des produits ou d'autres conditions d'utilisation
particulières. Nous nous réservons le droit de procéder à des
modifications techniques et à de légères différences n'entraînant pas
d'altération du fonctionnement (p. ex. développements ultérieurs).
(2) Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et illimité
dans le temps du logiciel fourni. Il est autorisé à utiliser le logiciel
uniquement dans le but mentionné dans les instructions de montage du
produit memon acheté. La reproduction des programmes (codage) n'est pas
autorisée.
(3) Par ailleurs, en ce qui concerne les droits d'utilisation, les
dispositions contraignantes de la loi sur le droit d'auteur (§§ 69 a et
suivants UrhG) s'appliquent à titre complémentaire.
§ 4 Prix et conditions de paiement
(1) Le prix d'achat proposé est ferme et définitif, sous réserve des
dispositions des points 3 et 4. Vis-à-vis des consommateurs, la TVA
légale est incluse.
(2) Si le client est une entreprise, nous n'indiquons que le prix net.
La taxe légale sur le chiffre d'affaires n'est donc pas incluse dans les
prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en
vigueur le jour de la facturation.
(3) Si le client est un consommateur, les modifications de prix sont
autorisées si plus de quatre mois se sont écoulés entre la conclusion du
contrat et la date de livraison convenue. Si, par la suite, les
salaires ou les coûts des matériaux changent jusqu'à la livraison, nous
sommes en droit de modifier le prix de manière appropriée en fonction
des augmentations ou des diminutions de coûts.
(4) Si le client est une entreprise, le prix convenu s'applique dans le
respect des dispositions suivantes. Si, au moment de la fourniture de la
prestation, le prix a augmenté en raison d'une modification du prix du
marché ou d'une augmentation des rémunérations demandées par des tiers
impliqués dans la fourniture de la prestation, le prix le plus élevé
s'applique. Si celui-ci est supérieur de 20% ou plus au prix convenu, le
client a le droit de résilier le contrat. Ce droit doit être exercé
immédiatement après la communication du prix plus élevé.
(5) Le prix d'achat doit être payé dans les dix jours suivant la
réception de la marchandise et sans déduction d'escompte, sauf accord
contraire. Les règles légales concernant les conséquences du retard de
paiement et l'indemnisation d'un dommage dû au retard s'appliquent (§§
280 II, 286 BGB). Pour les rappels, memon peut exiger du client un
remboursement forfaitaire des frais de 10,00 € / rappel.
(6) Le client n'a le droit de compensation que si ses contre-prétentions
ont été constatées de manière exécutoire, si elles sont incontestées ou
reconnues par memon. Si le client est entrepreneur, il n'est autorisé à
exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le
même rapport contractuel.
§ 5 Délai de prestation et transfert du risque
(1) Si memon a indiqué des délais de livraison et en a fait la base de
la passation de commande, ces délais sont prolongés en cas de grève et
de force majeure, et ce pour la durée du retard. Il en va de même si le
client ne remplit pas ses éventuelles obligations de coopération.
(2) Si le client est une entreprise, il est convenu - sauf mention
contraire dans la confirmation de commande - d'une livraison départ
usine.
(3) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la
marchandise vendue est transféré au consommateur au moment de la remise
de la marchandise, même en cas de vente par correspondance. La remise
est assimilée à un retard de réception de la part du client.
§ 6 Droit de rétractation
(1) Le client, qui est un consommateur, a le droit de révoquer sa
déclaration de volonté relative à la conclusion du contrat dans un délai
de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. Le délai
de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou
un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris
possession des marchandises. La révocation ne doit pas être motivée et
doit être déclarée à memon sous forme de texte ou par le renvoi de la
marchandise ; pour respecter le délai, il suffit de l'envoyer à temps.
La révocation doit être adressée à : memon® bionic instruments GmbH,
Oberaustraße 6a, 83026 Rosenheim, e-mail : office@memon.de, téléphone :
08031 - 402 200, fax : 08031 - 402 222.
(2) En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les
deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les
utilisations qui en ont été faites (par ex. les intérêts) doivent être
remboursées.
(3) Si le client n'est pas en mesure de restituer la prestation reçue,
en tout ou en partie, ou seulement dans un état dégradé, il doit verser à
memon une compensation de valeur. Ceci ne s'applique pas si la
détérioration de la chose est exclusivement due à son examen - tel qu'il
aurait été possible au client dans un magasin par exemple. Par
ailleurs, le client peut éviter l'obligation de rembourser la valeur en
n'utilisant pas la chose comme un propriétaire et en s'abstenant de tout
ce qui pourrait en diminuer la valeur.
(4) Les choses pouvant être envoyées par colis doivent être renvoyées
aux frais et aux risques de memon. Le retour est gratuit. Les choses qui
ne peuvent pas être envoyées par colis sont enlevées chez le client.
(5) Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous
les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à
l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez
choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison
standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard
quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés
de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce
remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que
vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait
été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais
ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le
remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou
jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les
marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif
et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du
jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent
contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant
l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi des
marchandises sont à notre charge. Vous ne devez prendre en charge une
éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur
est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les
caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Download Muster-Widerrufsformular
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
memon bionic instruments GmbH
Oberaustr. 6a
83026 Rosenheim
Fax: +49 (0) 8031 402216
E-Mail: service@memon.eu- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le
contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises
suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)- commandé le (*)/reçu
le (*)- nom du/des consommateur(s) - adresse du/des consommateur(s)-
signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur
papier)
- Date
___________
(*) Biffer la mention inutile.
§ 7 Responsabilité pour les défauts
(1) Si le client est un consommateur, memon est responsable en cas de
défaut selon les dispositions légales, dans la mesure où aucune
restriction ne résulte de ce qui suit. Le consommateur doit signaler par
écrit à memon les défauts évidents dans un délai de deux semaines après
l'apparition du défaut. Si la notification n'est pas effectuée dans le
délai susmentionné, les droits de garantie s'éteignent. Ceci ne
s'applique pas si memon a dissimulé le défaut de manière dolosive ou a
pris en charge une garantie pour la qualité de la chose.
(2) Le client n'obtient pas de garanties au sens juridique du terme de la part de memon.
(3) Si le client est une entreprise, memon se réserve le choix du type d'exécution ultérieure en cas de défaut.
(4) Si le client est un consommateur, le délai de prescription des
réclamations pour défauts est de deux ans pour la livraison de biens
neufs et d'un an pour la livraison de biens d'occasion. Le délai
commence à courir au moment du transfert des risques. Ce qui précède ne
s'applique pas s'il s'agit de demandes de dommages et intérêts. Les
dispositions du § 8 s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts.
(5) Si le client est une entreprise, le délai de garantie est toujours
d'un an. Le délai commence à courir au moment du transfert du risque. Le
délai de prescription en cas de recours de livraison selon les §§ 478,
479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé. Ce qui précède ne
s'applique pas s'il s'agit de demandes de dommages et intérêts. Les
dispositions du § 8 s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts.
(6) La responsabilité de memon en matière de garantie est limitée aux
défauts directement liés à l'objet du contrat lui-même. Memon n'est donc
pas responsable des dommages indirects (dommages consécutifs aux
défauts), en particulier du manque à gagner ou d'autres dommages
pécuniaires. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la
mesure où le dommage a été causé par memon de manière intentionnelle ou
par négligence grave.
§ 8 Responsabilité pour les dommages
(1) La responsabilité pour les violations d'obligations contractuelles
ainsi que pour les délits est limitée pour memon à la préméditation et à
la négligence grave. Ceci ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie,
au corps et à la santé du client ou de prétentions pour violation
d'obligations cardinales et de prétentions en réparation de dommages dus
au retard (§§ 280 II, 286 BGB). Dans ce contexte, memon est responsable
de tout degré de faute.
(2) L'exclusion de responsabilité susmentionnée s'applique également aux
violations d'obligations par négligence légère des auxiliaires
d'exécution de memon.
(3) L'exclusion de responsabilité susmentionnée s'applique également aux
violations d'obligations par négligence légère des auxiliaires
d'exécution de memon.
(4) Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages et
intérêts envers memon est exclue ou limitée, ceci s'applique également à
la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts des
employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires
d'exécution de memon.
§ 9 Réserve de propriété
(1) Pour les contrats avec les consommateurs, memon se réserve la
propriété de l'objet acheté jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
(2) Si le client est entrepreneur, memon se réserve la propriété de la
marchandise jusqu'à l'exécution de toutes les créances envers le client,
même si la marchandise concrète a déjà été payée.
(3) Le client doit informer immédiatement memon des mesures d'exécution
forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété en lui
remettant les documents nécessaires à une intervention ; ceci est
également valable pour les atteintes de toute autre nature.
Indépendamment de cela, le client doit informer les tiers dès le départ
des droits existants sur la marchandise. Si le client est entrepreneur,
il doit supporter les frais d'une intervention de memon, dans la mesure
où le tiers n'est pas en mesure de les rembourser.
(4) Si le client est entrepreneur, il cède dès à présent à memon, en cas
de revente/location de la marchandise sous réserve de propriété, les
créances envers ses clients à titre de garantie jusqu'à
l'accomplissement de toutes les prétentions de memon qui résultent pour
lui des affaires mentionnées. En cas de traitement de la marchandise
sous réserve de propriété, de sa transformation ou de son association
avec une autre chose, nous acquérons directement la propriété de la
chose fabriquée. Celle-ci est considérée comme une marchandise sous
réserve de propriété.
(5) Si la valeur de la garantie dépasse de plus de 20% les prétentions
de memon envers le client, memon libère, à la demande du client et selon
son propre choix, des garanties revenant à memon dans une mesure
correspondante.
§ 10 Prescription des droits propres
La prescription des droits de memon est régie par les dispositions
légales générales (§§ 195 et suivants du BGB), à moins que le contrat
entre le client et memon n'en dispose autrement.
§11 Forme des déclarations
Les déclarations et annonces juridiquement importantes que le client
doit faire à memon ou à un tiers à l'occasion de la conclusion du
contrat ou de son exécution requièrent la forme écrite. Cela vaut
également pour la dispense de l'exigence de forme susmentionnée.
§ 12 Lieu d'exécution - choix du droit applicable - juridiction compétente
(1) Sauf disposition contraire du contrat, le lieu d'exécution est le siège social de memon.
(2) Le contrat est régi par le droit de la République fédérale
d'Allemagne. Cela ne s'applique pas si des dispositions spéciales de
protection des consommateurs sont plus favorables dans le pays d'origine
du client (art. 29 EGBGB).
(3) Si le client est une entreprise, le droit allemand s'applique, à
l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises et du droit privé international
allemand.
(4) Si le client n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou dans un
autre État membre de l'UE, la juridiction exclusive pour tous les
litiges résultant de ce contrat est le siège social de memon.
(5) Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes
morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le
tribunal compétent pour le siège social de memon est le seul compétent.
§ 13 Dispositions finales
(1) Le client consent expressément à la collecte, au traitement et à
l'utilisation des données à caractère personnel. Il a le droit de
révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l'avenir.
(2) Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les
présentes conditions générales de vente, devaient être ou devenir
totalement ou partiellement invalides, la validité des autres
dispositions n'en serait pas affectée. La ou les dispositions totalement
ou partiellement invalides doivent être remplacées par une disposition
dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la
ou des dispositions invalides. Les parties sont tenues d'adopter une
réglementation efficace correspondante.