Droit de la construction
Les autorités communales admettent souvent ne rien connaître à la téléphonie mobile et ne pas savoir comment traiter et contrôler les documents d'enquête. Pour l'attribution du permis de construire, les autorités communales appliquent la décision du canton. Elles ne peuvent souvent pas renseigner convenablement les opposants.
© Pierre Dubochet, ing. radio
toxicologie des RNI
13 juillet 2019
Décision selon le droit de la construction
Vérification des prescriptions du droit environnemental
Vérification des prescriptions du droit environnemental
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Pour vérifier le respect des prescriptions du droit environnemental lors de procédures concernant les antennes de téléphonie mobile, l’autorité concédante est tenue en particulier de vérifier la fiche de données spécifiques au site.
Ce contrôle n'est pas fiable, comme l'a montré l'affaire d'Orbe.
Tous les cantons et certaines villes possèdent un service chargé de la protection contre le rayonnement non ionisant (télécharger le PDF). Le mode d’inclusion de ces services dans la procédure de vérification matérielle est régi par le droit cantonal et le droit communal.
Il convient de vérifier avec un soin tout particulier que les LUS (lieux à utilisation sensibles, voir l'encadré) les plus chargés (ceux où la prévision donne le champ électrique le plus élevé) sont inclus dans la fiche de données spécifiques au site et que leur altitude et leur situation topographique ont été prises en compte correctement.
Cela concerne aussi les zones à bâtir officiellement définies, mais non encore bâties. Dans ce cas, c’est tout le volume constructible qui est considéré comme LUS, l’estimation RNI devant être établie pour le point le plus chargé à l’intérieur de ce volume.
Ce point ne doit pas nécessairement se situer en bordure de la zone, au plus près de la station de téléphonie mobile.
Si une parcelle n’est que partiellement bâtie, les LUS les plus chargés sont déterminés sur la base de l’utilisation actuelle et non de l’utilisation potentielle totale.
Si toutefois une extension de l’utilisation est en projet et si la procédure d’autorisation de construire correspondante est déjà en cours, cette utilisation supplémentaire doit être prise en compte.
Vérification des prescriptions relatives à la construction
Outre le respect des prescriptions communales, cantonales et fédérales relatives à la construction, il faut, lors de la procédure d’autorisation des installations de téléphonie mobile, vérifier la conformité du projet à l’affectation de la zone et examiner l’emplacement.
L’autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone, si le terrain est équipé et si les autres conditions du droit fédéral ou du droit cantonal sont respectées (art. 22, al. 2 et 3, LAT).
Le droit cantonal règle les exceptions prévues dans la zone à bâtir (art. 23 LAT). Si la demande d’autorisation de construire respecte les prescriptions légales, il existe un droit à l’obtention de cette autorisation.
Les autorisations de construire dans les zones à bâtir ne sont donc pas ouvertes à une pesée d’intérêts ou à une vérification du besoin, sauf si une base légale correspondante figure dans le droit cantonal ou communal en matière de construction et d’aménagement du territoire.
Mise à l'enquête pour une station de base de téléphonie mobile ?
Je rédige un avis d’expert notamment sur la prévision d’exposition ; le système de contrôle de la qualité ; le dépassement des valeurs limites des stations de base ; l’écotoxicologie historique des rayonnements et l’inadéquation des valeurs limites qui contreviennent aux lois ; l’engagement de responsabilités si l’émetteur venait malgré tout à être mis en service. Contact
Construction hors zone à bâtir
A la différence des conditions posées à la construction dans les zones à bâtir, des autorisations ne peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations hors zone à bâtir que si l’implantation de ces constructions ou installations dans un tel endroit est imposée par leur destination et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 24 LAT).
En outre, l’autorisation hors zone à bâtir doit être accordée lorsqu’il s’agit d’un simple changement d’affectation (ne nécessitant pas de travaux de transformation) sans incidence sur le territoire, l’équipement et l’environnement et qu’il ne contrevient à aucune autre législation fédérale (art. 24a, al. 1, LAT).
Les procédures cantonales applicables à la mise en place des antennes 5G
(avis de droit, document à télécharger)
Exigences posées à la conception
Une installation d’antenne doit également répondre à des exigences d’ordre esthétique. À cet effet, il faut reconnaître que l’aspect des installations est fortement prédéterminé par les exigences techniques.
En outre, peuvent également intervenir dans l’évaluation, des questions d’aménagement local servant des intérêts autres que ceux du droit environnemental, comme la préservation du caractère ou de la qualité d’habitat d’un quartier.
Les arguments des oppositions éventuelles, motivées par une intégration insuffisante dans le cadre environnant, doivent être exposés précisément et ne doivent être ni unilatéraux ni disproportionnés, au risque d’être arbitraires.
Dispositions annexes aux autorisations de construire
Les autorités d’octroi de l’autorisation de construire ont la possibilité d’y intégrer des dispositions à titre complémentaire, annexe ou renforçateur.
De telles dispositions annexes font partie de l’autorisation et sont susceptibles de recours dans la même procédure que celle-ci. Toutefois, les mesures ordonnées par ces compléments ne peuvent être que d’ordre secondaire et ne peuvent combler des lacunes essentielles aux conditions d’octroi de l’autorisation.
De telles dispositions secondaires peuvent inclure des conditions, des obligations ou des clauses de précarité. Il peut s’avérer judicieux d’inclure l’obligation d’adapter la station de téléphonie mobile si de nouveaux LUS apparaissent dans lesquels la valeur limite de l’installation est dépassée.
Une telle condition oblige par ailleurs indirectement l’autorité concédante à faire vérifier à nouveau la charge RNI lorsqu’elle doit évaluer une demande d’extension d’une construction située à proximité d’une station de télé- phonie mobile existante.
Une clause accessoire ou une condition résolutoire peut aussi être introduite, obligeant au démontage d’installations existantes qui ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture du réseau.
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