Une initiative a été déposée le 24 octobre 2019

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Selon ses initiateurs, l'objectif de l’initiative «Responsabilité en matière de téléphonie mobile» est que le concessionnaire d'une installation émettrice de téléphonie mobile ne se contente pas d’en tirer un profit considérable, mais qu'il supporte également les coûts de tout dommage corporel ou matériel dans le rayon mesurable de l’installation émettrice.

Au travers du «renversement de la charge de la preuve», l'exploitant doit prouver que le dommage n'a pas été causé par le fonctionnement d'une station émettrice.

Les auteurs de l'initiative évoquent que les valeurs limites sont décidées par la Confédération, qui octroie les concessions aux opérateurs, en sus de détenir 51% des actions de Swisscom.

Dans leurs arguments détaillés, ils évoquent notamment le mensonge consistant à ne considérer le risque que sous l'angle du réchauffement de tissus, les futures émissions dans la gamme d'ondes millimétriques aux effets peu documentés et la complexité de respecter les valeurs limites pour les nouvelles antennes adaptatives.  

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 74a5 Responsabilité en matière de téléphonie mobile
1 Le concessionnaire répond des dommages corporels ou matériels dus à l’exploitation d’une installation émettrice pour téléphonie mobile ou pour appareils de réception sans fil.

2 Il n’est libéré de sa responsabilité que s’il apporte la preuve que le dommage n’est pas dû à l’exploitation de l’installation émettrice.

3 Si l’installation émettrice n’appartient pas au concessionnaire, le propriétaire répond des dommages solidairement avec lui.

1 RS 101

2 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin ; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.

Je vous invite à soutenir cette initiative. Le risque ne peut plus être nié.

Les dysfonctionnements de la téléphonie mobile

Les dysfonctionnements apparaissent au grand jour et montrent que la téléphonie mobile est un sujet qui échappe de plus en plus à l'expertise et à la surveillance. Lire: le contrôle de la qualité pris en défaut

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Au sujet de l'expertise, mon article sur le Rapport du groupe de travail 'Téléphonie mobile et rayonnement' démontre que la formulation de certains paragraphes du chapitre 6 «Effets sur la santé» est destinée à altérer les discussions et les décisions à venir au moyen d'opinions, de concepts biaisés et de théories fausses notamment.

À propos du même rapport, le Dr Lennart Hardell et 22 experts en rayonnements internationaux sans conflit d'intérêts ont contesté le 7 janvier les conclusions biaisées de l'évaluation des risques sanitaires de la téléphonie mobile en Suisse.

Signer l'initiative

Les formulaires de signatures sont enregistrés et gérés au niveau régional. Il y a six secrétariats, chacun responsable d’un canton spécifique. Chacun des six secrétariats a sa propre feuille de signatures avec sa propre adresse. Il est donc important que vous choisissiez la feuille de signatures du secrétariat responsable de votre canton.

Vous trouvez toutes les informations pour la récolte de signatures et pour télécharger les fichiers servant à imprimer les feuilles de signatures directement sur le site du comité de l'initiative.

Avez-vous des questions sur cette initiative? Accédez au formulaire de contact des initiateurs.

L'initiative 'Responsabilité en matière de téléphonie mobile' sur le site de la Chancellerie fédérale.