5G : les conclusions d'un rapport de l'OFCOM non conformes aux données brutes
Un département fédéral peut-il rédiger un rapport comportant des conclusions non conformes aux données brutes pour autoriser des antennes adaptatives à formation de faisceau destinées aux émetteurs de téléphonie mobile de cinquième génération? La question occupe la justice depuis que j’ai fourni une analyse technique sur la mise à jour d’une station de téléphonie mobile de Swisscom le 1er octobre 2021. Les données des valeurs instantanées, les données des valeurs moyennes sur 6 minutes et la courbe de tendance des valeurs moyennes sur 6 minutes ne s’accordent pas avec les valeurs de puissance de l’émetteur. Les magistrats se dérobent les uns après les autres. Je ne suis pas seul à contester ce rapport de l’OFCOM.
SOMMAIRE
© Pierre Dubochet, ing. radio
toxicologie des RNI
conflit d'intérêts : aucun avec cet article
9 mai 2024
Mise à l'enquête d’antennes adaptatives à formation de faisceau
Lecture : 4 min | 1270 mots
Dans la mise à jour d’une de ses stations de téléphonie mobile déposée en 2020, l’opérateur Swisscom prévoit la mise en service d’antennes adaptatives à formation de faisceau. Ces antennes comportent une série de sous-antennes commandées séparément afin de réduire la largeur du faisceau et de concentrer le gain dans une direction plus fine.
L’activation ou l’interconnexion spécifique des éléments de sous-antennes —par exemple avec des déphasages— déplace horizontalement et verticalement la direction d’émission principale du faisceau là où on nous dit qu'elle serait attendue, avec une périodicité rapprochée.
Une antenne à formation de faisceau rayonnant sur une zone plus étroite qu’une antenne conventionnelle, les autorités fédérales leur ont accordé une intensité du champ électrique supérieure à la valeur limite de l’installation des antennes conventionnelles, ceci uniquement pour une partie du temps.
Les antennes adaptatives à formation de faisceau doivent être équipées d’une limitation automatique de puissance. Sa fonction est de garantir que la puissance d’émission utilisée pour le calcul n’est jamais dépassée sur une durée moyenne de six minutes.
L’opérateur qui entend exploiter ce type d’antennes doit se conformer au complément du 23 février 2021 qui précise que la limitation de puissance automatique doit être vérifiée par un service de contrôle externe indépendant.
Le fonctionnement de la limitation automatique de la puissance confirmé selon l’OFCOM
Le dispositif de contrôle automatique de puissance de Swisscom a fait l’objet d’un test par l’OFCOM le 8 juin 2021. Le rapport de validation sur la limitation de puissance automatique de Swisscom est publié le 8 juillet 2021 (BAKOM-D-13643401/251). L’OFCOM prétend: «Les résultats des mesures confirment le fonctionnement de la limitation automatique de la puissance».
J’ai analysé près de 2400 valeurs de données brutes de la puissance de l’émetteur que j’ai comparé de manière méticuleuse avec les données de mesure de champ électrique visibles dans plusieurs figures du rapport de validation de l’OFCOM.
Je conteste formellement les conclusions de l’OFCOM.
De même que mon analyse offre, par différentes méthodes, des preuves de véracité d’écarts de l’ordre de 60% dans le mesurage de l’OFCOM entre la puissance émise et l'intensité électrique mesurée, je prouve par une expérience jointe à mon analyse qu’on pouvait s’attendre à une erreur de mesurage de l’ordre de 0,06%. Le mesurage de l’OFCOM produit ainsi un taux d'erreur supérieure de mille fois à celui auquel on pouvait s’attendre.
Il s’agit de faits. Il s’agit d’éléments essentiels à prendre en considération dans la prise de décision quant à savoir si l’énoncé du rapport de validation de l’OFCOM repose sur des valeurs qui permettent d’atteindre le résultat souhaité, si le contrôle automatique de puissance fonctionne, ou pas.
Un tel examen demande une concordance suffisamment proche entre la puissance transmise à l’émetteur et le champ électrique mesuré. En l’espèce, cette concordance n’apparaît pas.
Le rapport de validation sur la limitation de puissance automatique sans substance
Ma conclusion: il n’existe aucune relation cohérente entre la puissance envoyée à l’antenne adaptative à formation de faisceau, et l’intensité de ce champ électrique mesurée par l’OFCOM.
Dès lors, j’ai déclaré que le rapport de validation sur la limitation de puissance automatique du 8 juillet 2021 n’a aucune substance. Le rapport de l’OFCOM ne prouve en aucun cas que la limitation automatique de la puissance fonctionne chez Swisscom.
Les affirmations de l’OFCOM «Les résultats des mesures confirment le fonctionnement de la limitation automatique de la puissance» et «Les exigences des documents suivants sont remplies» : Antennes adaptatives. Complément du 23 février 2021 à la recommandation d’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) concernant les stations de base pour téléphonie mobile et raccordements sans fil (WLL), OFEFP, 2002 ; et Measuring arrangement for the power lock feature. BAKOM, 7. Mai 2021, sont trompeuses et fausses.
Le fait qu’un département fédéral accrédité soumis à la métrologie légale et dès lors contraint d’user des méthodes les plus exactes déclare conformes des données techniques malgré un taux d’erreur qui s’écarte de mille fois des valeurs attendues est pour le moins préoccupant.
«Il n’existe aucune relation cohérente entre la puissance envoyée à l’antenne adaptative à formation de faisceau, et l’intensité de ce champ électrique mesurée par l’OFCOM».
L’OFCOM se sert d’une théorie fausse
L’OFCOM a publié une théorie, impliquant un mesurage, laissant croire au bon fonctionnement de la limitation automatique de la puissance. En me basant sur les données brutes et sur les données produites par l’OFCOM, en usant de critères de scientificité et de rationalité, j’ai procédé à ce qu’on appelle en science «un examen par les pairs». J’ai prouvé de diverses manières que le rapport de validation de l’OFCOM échoue à prouver le fonctionnement de la limitation automatique de la puissance, parce que sa mesure du champ électrique est sans relation avec l’intensité du champ électrique réel autour de la sonde de mesure.
Ceci signifie que si l’OFCOM avait voulu publier sa théorie dans une revue scientifique et que j’avais été sollicité pour vérifier son document, dans le cadre d’une révision par les pairs, l’éditeur aurait refusé la publication de la théorie de l’OFCOM tel qu’elle a été rédigée le 8 juillet 2021.
L’examen par les pairs fait partie de tout énoncé scientifique. Il évite que l’évaluation effectuée par un ou quelques individus se fasse sans référence à une analyse extérieure. La rationalité dont je parle consiste ici à utiliser toutes les connaissances pertinentes aux circonstances et, par des choix cohérents, sert à atteindre l’objectif d’établir la vérité d’une idée singulière.
À ce jour, aucun expert cantonal ou fédéral n’a été capable de remettre mon analyse en cause en usant de scientificité, de rationalité et de connaissances pertinentes qui prouveraient que mes assertions sont fausses. Tant que ceci n’est pas, il est nécessaire de considérer que mon raisonnement est plus correct que le raisonnement de l’OFCOM, car ce dernier contrevient aux données brutes.
Le juge qui s’écarte d’un rapport technique doit se justifier
Le juge doit examiner si les éléments de preuve et les observations des parties soulèvent des objections sérieuses. Certes, les avis d’experts privés sont soumis à la libre appréciation des preuves. Toutefois, le tribunal ne peut s’en écarter sur des questions techniques sans motif valable et doit justifier les écarts. Si le tribunal a des doutes sur la force probante d’une expertise, pour la clarifier, pour dissiper des incertitudes, pour forger son intime conviction, il doit obtenir des preuves supplémentaires par un assistant décisionnel qui éclaircit ses doutes au moyen de son expérience dans le domaine considéré.
Des tribunaux de première et de deuxième instance ont rejeté mon analyse. Il y a eu une tendance marquée à privilégier le poids d’un rapport fédéral contre le poids d’un expert privé, aucun magistrat n’ayant jugé les données sur le fond ou demandé une expertise tierce. Aucun tribunal n’a produit de considérant reposant sur la science et sur la rationalité. Nous sommes en présence d’appréciations arbitraires.
Un juge a écrit que mon expertise du «correct fonctionnement de la limitation automatique de puissance dûment vérifiée par un service de contrôle externe indépendant» est une «question exorbitante à l’objet du litige». Il reproche aux recourants de soulever des questions techniques trop complexes. Comme si la 5G était complexe par leur faute.
Un département fédéral peut-il rédiger un rapport comportant des conclusions non conformes aux données brutes? La réponse scientifique est non. La réponse juridique sur le fond est anormalement longue à venir. Pourtant, c’est le travail du juge d’évaluer la preuve et de répondre aux questions juridiques qui se posent. La réponse échoit maintenant au Tribunal fédéral.
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