La procédure d’autorisation
La construction des antennes de téléphonie mobile nécessite une autorisation de construire. Outre le respect des exigences du droit fédéral, les installations de téléphonie mobile en projet doivent donc remplir trois conditions afin que leur construction puisse être autorisée: conformité à l’affectation de la zone, conformité d'équipement et respect des prescriptions sur la construction.
© Pierre Dubochet, ing. radio
toxicologie des RNI
10 juillet 2019
SOMMAIRE
- La procédure d’autorisation d'une station de base de téléphonie mobile
- Législation fédérale (LAT)
- Modification d'une station de base existante
- Fiche de données spécifique au site
- Mise à jour d'une station de base 4G en 5G sans mise à l'enquête
- Fribourg : toute modification d'antenne est désormais soumise à un permis de construire
- Moins de 6 W = pas de mise à l'enquête
- Droit à l’obtention d’une autorisation
La procédure d’autorisation d'une station de base de téléphonie mobile
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La construction des antennes de téléphonie mobile nécessite une autorisation de construire. Outre le respect des exigences du droit fédéral, les installations de téléphonie mobile en projet doivent donc remplir trois conditions afin que leur construction puisse être autorisée: conformité à l’affectation de la zone, conformité d'équipement et respect des prescriptions sur la construction.
Législation fédérale (LAT)
La procédure d’autorisation est prescrite par la législation fédérale (LAT) et concrétisée dans les lois cantonales de la construction et de l’aménagement du territoire. Pour les constructions dans les zones à bâtir, l’autorisation de construire relève en général des autorités communales. Pour les constructions hors des zones à bâtir, elle relève des services cantonaux, ou du moins nécessite l’approbation expresse de ces derniers.
Les procédures cantonales applicables à la mise en place des antennes 5G
(avis de droit, document à télécharger)
Modification d'une station de base existante
Diverses modifications d’une station de téléphonie mobile ont pour conséquence un changement de l’intensité ou de la distribution spatiale du rayonnement. En vertu de l’annexe 1, ch. 62, al. 5, ORNI, il s’agit des modifications suivantes :
- le déplacement d’antennes émettrices,
- le remplacement d’antennes émettrices par d’autres ayant un diagramme d’antenne différent,
- l’extension par ajout d’antennes émettrices,
- l’augmentation de l’ERP (effective radiated power = puissance apparente rayonnée) au-delà de la valeur maximale autorisée,
- la modification des directions d’émission au-delà du domaine angulaire autorisé.
- Lorsque l'installation est modifiée, l'opérateur de téléphonie mobile doit déposer une fiche de données spécifique au site auprès du canton ou de la commune (obligation de notifier - art. 11, al. 1 ORNI).
Fiche de données spécifique au site
Avant de procéder à une modification de ce type, l’opérateur doit remettre la «Fiche de données spécifiques au site» aux autorités ayant octroyé l’autorisation. C’est le droit cantonal qui détermine si la modification est sujette à autorisation et quelle est la procédure applicable.
Voir ici la couverture du document Fiche de données spécifique au site et voir ici une fiche dans ce même document concernant un LUS, un lieu à utilisation sensible (détails dans le tableau ci-dessous). La fiche de données spécifique au site peut être électronique (PDF) ou être imprimé au format A4.
LUS | lieu à utilisation sensible |
|
|
[ORNI, art. 3, ch. 3] |
Lors de l’évaluation des demandes, il est souvent fait appel à des services cantonaux (comme le service cantonal chargé de la protection contre le RNI), afin de s’assurer non seulement du respect du droit de la construction, mais également des valeurs limites de l’ORNI et des prescriptions de protection concernant les objets appartenant au patrimoine naturel et culturel.
Il s’ensuit une évaluation globale selon le droit cantonal et le droit fédéral. Avant le dépôt de la demande d’autorisation de construire, le contact informel entre maître d’ouvrage (ou son représentant) et l’autorité concédante est admis.
Dans tous les cas, le maître d’ouvrage est tenu de déposer une demande d’autorisation de construire dûment signée, dont l’autorité vérifiera l’exhaustivité. Si l’avis ou l’approbation de services cantonaux sont requis, le dossier leur est transmis.
Mise à l'enquête pour une station de base de téléphonie mobile ?
Je rédige un avis d’expert notamment sur la prévision d’exposition ; le système de contrôle de la qualité ; le dépassement des valeurs limites des stations de base ; l’écotoxicologie historique des rayonnements et l’inadéquation des valeurs limites qui contreviennent aux lois ; l’engagement de responsabilités si l’émetteur venait malgré tout à être mis en service. Contact
Mise à jour d'une station de base 4G en 5G sans mise à l'enquête
Les sites 4G ont été mis en service dès 2013, tandis que les spécifications de la 5G étaient en cours d'élaboration. Les opérateurs ont donc équipé les sites d'émission 4G avec un matériel qui n'était pas compatible avec une mise à jour en 5G. Autrement dit, l'émission en 5G demande un remplacement des antennes en service, qui n'étaient pas prévues à l'origine pour émettre dans la bande de fréquence de la 5G.
Différentes informations circulent en ce moment, comme quoi les opérateurs pourraient faire une mise à l'enquête puis mettre en service une nouvelle antenne 4G ou 4G+ tout en installant directement le matériel compatible avec une évolution 5G.
Dans un second temps, il leur serait possible de compléter les équipements 4G par une mise à jour en 5G, sans effectuer de mise à l'enquête.
Cela semble théoriquement possible, si le signal 5G est injecté dans les antennes 3G, et que le signal 3G est proportionnellement réduit pour permettre l'émission des deux générations à la même densité de puissance que la seule 3G.
Dans ces changements, il existe tout de même une part d'incertitudes, spécialement pour conserver exactement la même puissance dans les lieux à utilisation sensible qui sont exposés à un signal proche de la limite ORNI.
Par ailleurs, il existe des limites cantonales à cette possibilité, par exemple dans le canton de Fribourg.
Fribourg : toute modification d'antenne est désormais soumise à un permis de construire
Dans le canton de Fribourg, un permis de construire est nécessaire depuis le mois de juin 2019 pour toute demande de modification ou d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile, 5G incluse. Le dépôt d’une demande de permis de construire doit passer par une publication dans la feuille officielle durant un délai de 14 jours.
La jurisprudence du Tribunal fédéral (1C_167/2018) permet aux communes de préciser les conditions pour implanter des antennes de téléphonie mobile dans leur Règlement communal d’urbanisme (RCU), comme par exemple à l’écart des zones résidentielles ou des zones d’intérêt général.
Moins de 6 W = pas de mise à l'enquête
Dans de nombreux cantons, les installations qui présentent une ERP de 6 W ou moins ne nécessitent qu’une procédure de notification. Au lieu d’une fiche de données spécifiques au site, l’opérateur remet un formulaire de notification.
Droit à l’obtention d’une autorisation
L’autorisation de construire s’exprime exclusivement sur le respect des prescriptions de droit public. Elle indique que celles-ci sont respectées et qu’il est permis de construire. Il existe un droit à l’obtention de l’autorisation lorsque le projet de construction correspond à ces prescriptions. En raison de ce que l’on appelle des notions juridiques indéterminées (notion d’intégration ou d’effet global suffisant, etc.), l’autorité dispose d’une marge d’évaluation.
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